Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HOPLA,
désignée le « Prestataire », assure des prestations de service à la société utilisatrice, désignée « Client ».
Le Contrat entre les Parties est constitué par les présentes conditions générales, les bons de commande
et les conditions particulières.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS GENERALES DU CLIENT
Le Client s’engage à :
‑ Renseigner des informations et moyens de contact valide lors de la création de son compte
utilisateur sur les services HOPLA et à les mettre à jour chaque fois que nécessaire ;
‑ Disposer du matériel et de l’infrastructure nécessaire pour accéder aux services HOPLA ;
‑ Permettre l’installation des solutions HOPLA par le Prestataire sur les équipements du Client
dans les meilleures conditions, notamment en laissant le libre accès aux équipements au
Prestataire, lui remettant toute documentation technique nécessaire et plus généralement tous
éléments utiles aux interventions d’installation des solutions HOPLA ;
‑ Informer le Prestataire de tout changement concernant ses équipements et, de manière
générale, de tout changement impactant la réalisation des prestations du Prestataire ;
‑ S’interdire toute activité de spamming, toute utilisation de logiciels peer to peer, logiciels
sociaux ou autre technologies susceptibles de saturer la bande passante.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix sont fixés au Contrat et exprimés hors taxe. Les prix sont déterminés en fonction de la
durée du contrat de 12 mois.
Les prix sont révisés chaque année, au 1er janvier, conformément au dernier indice Syntec publié
selon la formule de calcul suivante :


PN : prix de l’année N (prix révisé)
PN-1 : prix de l’année N-1
IN : indice Syntec de l’année N (dernier indice publié)
IN-1 : indice Syntec de l’année N-1
Toute demande de prestation ne figurant pas dans le présent contrat fera l’objet d’un devis et
d’une facturation séparés.

ARTICLE 4 – RÈGLEMENT
Une facture annuelle est émise par le Prestataire au titre de la redevance annuelle à échoir et est
payable par prélèvement mensuel sur un compte bancaire chaque fin de mois.
Les factures établies par la société au titre des interventions en sus seront réglées par prélèvement le
30 du mois suivant l’établissement de la facture.
Le défaut de paiement à l’échéance entraîne après un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure
par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans formalité supplémentaire :
‑ L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues jusqu’à l’échéance du Contrat de
paiement,
‑ La facturation d’un intérêt de 1,5 % par mois de retard,
‑ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros,
‑ La suspension de toutes les prestations en cours quels que soient leur nature et leur niveau
d’avancement et ce, jusqu’à la régularisation complète de la situation d’impayé.
Le Client s’engage par ailleurs à régler tous les frais de rejets et recouvrement, en ce compris les
éventuels frais de recouvrement judiciaire dont frais d’huissier de justice et honoraires d’avocat.
ARTICLE 5 – DURÉE ET CONDITIONS DE RÉSILIATION
Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée, incompressible de douze (12) mois date à
date, qui commence à courir à sa date de signature et se renouvellera par tacite reconduction pour des
nouvelles périodes incompressibles de douze (12) mois.
Chacune des parties pourra résilier le Contrat à échéance, sans motif, par lettre recommandée avec
accusé de réception envoyée au moins trois (3) mois avant la date d’échéance.
Le Contrat ne pourra être résilié par anticipation, sauf en payant l’ensemble des mensualités restant à
courir jusqu’à l’échéance du Contrat
En cas d’accord amiable et écrit, entre le Prestataire et le Client, sur une résiliation anticipée du Contrat,
le Client bénéficiera d’une remise de 20% sur le montant des échéances restant dues jusqu’à l’échéance
du Contrat.
En tout état de cause, le Prestataire pourra résilier le présent Contrat de plein droit, aux torts exclusifs
du Client, après mise en demeure délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception restée
sans effet pendant un délai de 30 jours, dans chacun des cas ci-dessous :
‑ Défaut ou retard de paiement ou plus généralement en cas d’inexécution de l’une des
obligations par le Client ;
‑ Utilisation illicite des services ou contrevenant à toute règle légale ou droit des tiers.
Dans un tel cas, le Prestataire sera autorisé à recouvrer immédiatement le montant total de ses créances
dont, notamment, les mensualités restant à courir jusqu’à l’échéance du Contrat.

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE
Tout évènement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que, sans que cette liste
ne soit limitative, les cas de blocage des télécommunications ou des réseaux informatiques, la panne de
serveurs, du réseau électrique, téléphonique ou du réseau internet des opérateurs publics ou privés,
les virus ou piratages informatiques, les catastrophes naturelles (tremblements de terre, incendie,
tempête, inondation), les grèves totales ou partielles, suspend l’exécution des obligations du Contrat
pendant toute la durée de l’évènement de force majeure.
ARTICLE 7 – RÉVERSIBILITÉ
À l’issue du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à assurer les opérations qui
permettront au Client de reprendre ou de faire reprendre les prestations assurées par le Prestataire.
Les opérations de réversibilité débuteront trois mois avant l’issue du Contrat, à la demande écrite du
Client, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d’un mois.
Afin de faciliter l’éventuelle mise en œuvre de la réversibilité, le Prestataire s’engage à fournir au Client
pendant toute la durée du Contrat et dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, une copie
de la dernière situation opérationnelle : volume et teneur exhaustive des données stockées sur les
serveurs HOPLA.
Cette prestation sera facturée selon devis préalablement établi par le Prestataire.
ARTICLE 8 – SUSPENSION DU SERVICE
Le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre la fourniture de tout ou partie des services, par
notification adressée au Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, jusqu’à une nouvelle
notification écrite de reprise du service dans les cas suivants :
‑ Manquement du Client à ses obligations contractuelles,
‑ Ou si le Prestataire a la preuve de l’utilisation illicite des services par le Client,
‑ Ou si le Client empêche le Prestataire d’exécuter ses obligations contractuelles.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
9.1. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin nécessaire pour l’exécution, dans les règles de l’art, des
prestations qui lui sont confiées par le Client.
COMPTE TENU DES ALÉAS TECHNIQUES LIÉS À LA RÉALISATION DES PRESTATIONS OBJETS DU CONTRAT,
LE PRESTATAIRE N’EST TENU QUE PAR UNE OBLIGATION DE MOYEN.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de :
‑ Incident ou interruption de la délivrance de la prestation en raison d’un évènement
indépendant de la volonté du Prestataire ou d’un comportement fautif du Client dont,
notamment : mauvais fonctionnement ou inadéquation logicielle du Client, cas de force
majeure, mauvaise utilisation par le Client, etc. ;
‑ Dommages directs et/ou indirects en cas de perte de données ou d’informations résultant d’un
évènement de force majeure, d’une mauvaise utilisation par le Client ou ses utilisateurs, d’une
perturbation, disfonctionnement ou interruption de la fourniture des réseaux ;
‑ Anomalies de fonctionnement des logiciels, quelles que puissent être les conséquences ou la
durée d’immobilisation du système ;
‑ Toute intrusion d’un tiers notamment en cas de piratage informatique.
DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE EST EXPRESSEMENT LIMITÉE AU MONTANT
DES SOMMES VERSÉES PAR LE CLIENT AU TITRE DE LA PREMIÈRE ANNÉE DU CONTRAT.

9.2. Responsabilité du Client
Le Client assume seul la responsabilité de ses activités.
Il est seul responsable :
‑ De la fiabilité, de la gestion, de la conservation, de la supervision des sauvegardes et de la
suppression des données qu’il exporte sur les services HOPLA ;
‑ De toute atteinte aux droits des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les
marques, ou de toute activité illicite ;

9.3. Assurances
Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance responsabilité civile professionnelle
couvrant tous les dommages matériels et corporels qui pourraient être causés par elle dans l’exécution
des prestations prévues au Contrat.
Le Client déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages et à ce titre garantit
contre tous les dommages matériels ou corporels que ses collaborateurs, ou tout intervenant tiers, ou
toute cause étrangère au Client (tel qu’incendie, inondation, etc.) pourraient faire subir aux logiciels,
matériels et personnels mis en œuvre par le Prestataire dans les locaux du Client.
Le Client déclare également avoir souscrit une assurance perte d’exploitation notamment en cas de
pertes de données ou d’informations.

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le présent Contrat n’accorde aucun droit de propriété intellectuelle :

  • Au Prestataire sur les fichiers, informations et contenus éventuels du Client ou des utilisateurs
    finaux ;
  • Relatif aux services fournis par le Prestataire, au Client ou aux utilisateurs finaux, ni aucun droit
    d’utilisation des logos, noms de domaine ou autres aspects liés auxdits services ou au
    Prestataire.
    Le Prestataire pourra avoir besoin de l’autorisation du Client afin de réaliser des actions sollicitées par
    ce dernier ou l’Utilisateur final sur ses comptes (ex : l’hébergement de fichiers ou leur partage, etc.) Le
    Client s’engage à accorder au Prestataire les autorisations dont le Prestataire aurait besoin afin de
    réaliser de telles actions.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire et le Client s’engagent mutuellement à considérer comme confidentiels l’ensemble des
informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers,
techniques, sociaux ou commerciaux, dont ils ont pu prendre connaissance dans le cadre de l’exécution
du Contrat.
Le Prestataire et le Client s’engagent à faire respecter cet engagement de confidentialité par tous leurs
salariés, personnels, collaborateurs ou partenaires impliqués dans l’exécution du Contrat.
Cet engagement de confidentialité se maintient pendant toute la durée d’exécution du Contrat et après
son échéance tant que les informations confidentielles n’auront pas été rendues publiques par la
volonté du créancier.

ARTICLE 12 – NON-DEBAUCHAGE
Les parties s’engagent formellement à ne pas débaucher les intervenants de l’autre partie, pendant
toute la durée du Contrat ainsi que les deux années suivant la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la
cause ou son expiration, sous peine de devoir régler une indemnité d’un montant égal au montant de
la rémunération brute annuelle y compris primes et avantages, de la personne débauchée, avant son
départ.

ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
13.1. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi en vigueur dans le pays d’immatriculation
du prestataire.
Tout différend relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution, la résiliation, à la validité du Contrat
ou de l’une quelconque de ses clauses, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce
de la ville d’immatriculation du Prestataire dont le tampon figure en bas du présent document,
nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les
procédures conservatoires, en référé ou par requête.
13.2. Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les conditions générales
seront réputées avoir été valablement délivrées à la partie destinataire si elles sont adressées par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception :
‑ Pour le Prestataire : à l’adresse postale figurant sur ce document.
‑ Pour le Client : à l’adresse postale figurant sur ce document et transmise au Prestataire.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
14.1. Traitement des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire est amené à collecter des données personnelles
(telles que nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, fonction occupée) :
‑ Des Clients (personnes physiques) ; et
‑ Des salariés, directeurs, mandataires et autres collaborateurs des Clients ci-après désignés
conjointement les « Personnes Concernées »
Les informations personnelles ainsi collectées par le Prestataire sont enregistrées dans son fichier de
Clients.

Les données personnelles des Personnes Concernées sont utilisées par le Prestataire pour
l’accomplissement des obligations découlant du Contrat (ex. fourniture des prestations convenues, suivi
et résolution des réclamations, émission de factures) et pour le respect des obligations légales
auxquelles le Prestataire est soumis.
‑ Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pendant la durée d’exécution du
Contrat sauf si : Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une
disposition légale ou règlementaire.
‑ Les Personnes Concernées ont exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui
leur sont reconnus par la législation.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Prestataire,
habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire
par Contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans
qu’une autorisation Des Personnes Concernées ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de
l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation
contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière
de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner
accès à des tiers aux données sans consentement préalable des Personnes Concernées, à moins d’y être
contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des
droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen
n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), les Personnes Concernées bénéficient
d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de leurs données ou encore de
limitation du traitement.
Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en
contactant le Délégué à la protection des données : dpo@hopla.cloud.
Pour en savoir plus sur notre politique de confidentialité, rendez-vous sur
https://www.HOPLA.CLOUD.fr/politique-de-confidentialite-et-traitements-desdonnees-personnelles.
14.2. Traitement des données hébergées
Dans la mesure où les services fournis par le Prestataire au Client incluent également le traitement des
données personnelles dont le Client est responsable, les conditions de traitement sont stipulées cidessous.
Pour les offres hébergées au sein des Data Centers propriétés de la société NEXEREN, le Prestataire
s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
14.2.1 Finalité
Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance,
conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si le Prestataire considère
qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de
toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des
données, il en informe immédiatement le responsable de traitement.

14.2.2 Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du contrat
et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du
Présent contrat reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel.
14.2.3 Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de
protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
14.2.4 Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les
opérations de traitement au moment de la collecte des données.
14.2.5 Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le Prestataire doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son
obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit
d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la
portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris
le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes
d’exercice de leurs droits, le Prestataire doit adresser ces demandes dès réception par courrier
électronique au responsable de traitement.
14.2.6 Notification des violations de données à caractère personnel
Le Prestataire notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel
dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de
traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Après accord
du responsable de traitement, le Prestataire notifie à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au
nom et pour le compte du responsable de traitement, les violations de données à caractère personnel
dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins
que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des
personnes physiques. La notification contient au moins :
‑ La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si
possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et
les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel
concernés ;
‑ Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de
contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenus ;
‑ La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
‑ La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre
pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les
mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les
informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

14.2.7 Sécurité et assistance
Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir
un niveau de sécurité adapté au risque, et compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise
en œuvre et de la nature générique du traitement.
Le Prestataire assistera le Client dans la mesure du raisonnable aux questions posées par les personnes
concernées et les autorités compétentes. Le Prestataire assistera le Client également aux analyses
d’impact relatives à la protection des données et aux consultations préalables.
14.2.8 Documentation et audit
Le Prestataire met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le
respect des obligations relatives au traitement des données à caractère personnel prévues au présent
Contrat. Le Prestataire s’organise également pour permettre la réalisation d’audits à la demande du
Client, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces
audits, sans que le Client puisse exécuter son droit d’audit et inspection de façon déraisonnable.
14.2.9 Sous-traitance
Le Prestataire recrute la société NEXEREN, RCS Lyon : 753 351 709 en tant que sous-traitant pour le
traitement des données du Client. Outre ce sous-traitant, le Prestataire ne recrute pas d’autres soustraitants sans l’autorisation préalable du Client.
14.2.10 Terme des prestations
Au terme du Contrat, le Prestataire supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie
au Client, selon le choix du Client, et détruit les copies existantes, exception faite pour des obligations
de droit de l’Union ou de l’État membre exigeant la conservation des données à caractère personnel.

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